La Cour d’appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 [1]) s’est penchée récemment sur la demande d’un syndicat de ...

Le dépôt de garantie, versé par le locataire au bailleur, couvre d’éventuels impayés ou dégradations. Son montant est limité ...

Les tueries scolaires, souvent attribuées à des facteurs comme l'accès aux armes et des problèmes psychologiques, sont un phénomène préoccupant se manifestant principalement aux États-Unis mais toucha ...

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l’appelant n ...

Si cela reste parfois méconnu, renégocier son assurance emprunteur peut pourtant offrir des avantages certains, tant en ...

Le droit d'auteur protège les photographies originales, sous réserve de leur caractère créatif. Les photographes disposent de droits patrimoniaux et moraux, distincts. La concurrence déloyale sanction ...

Un bail commercial stipule que le locataire paie des charges, mais ce paiement régulier ne prouve pas un accord sur leur répartition. La Cour de cassation insiste sur la nécessité de clauses claires p ...