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En vertu du principe d’autonomie financière des assemblées et de la séparation des pouvoirs, les budgets des assemblées ...
L'objectif de la proposition de loi est de permettre une réelle adaptation des normes aux spécificités locales. Elle envisage de consacrer et d'élargir le pouvoir préfectoral de dérogation, de reconna ...
La réforme de la fiscalité locale de 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes ne ...
Le rapport remis à la Commission des comptes de la sécurité sociale s’inquiète de l’augmentation des déficits des régimes ...
Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovis ...
La sécurité publique repose sur trois institutions principales : la police nationale, la gendarmerie et les polices ...