Voici mon problème: une société loue des garages à un particulier. Celui-ci décède. Ses enfants vendent les garages à une SCI. Depuis 1998 (date du bail), le propriétaire n'a jamais appliqué la clause ...

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.

Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l’information « Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07) » est mise à jour. Votre abonnement n’a pas ...

le bailleur a trois mois pour répondre, sinon, l'acceptation est réputée acquise (article L145-10 Code de com). donc si changement de loyer il y a, ce sera lors du renouvellement.

Dans le contrat de location, il est écrit que la révision du montant du loyer a lieu, chaque année le 1 er mars en tenant compte du dernier indice de référence des loyers connu à cette date.

Plus précisément, la lettre indique qu’un changement de RIB a été effectué par la S.A HLM de l’Oise et que les locataires ...