Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021.
WEBMay 31, 2021 · 19/09 Conduite, cannabis et dépistage : le CBD au seuil de la répression.: 19/09 [Droit comparé] Les MARD en Angleterre et au Pays de Galles en droit de la famille : qu’en est-il de l’autre côté de la Manche ?: 19/09 Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil.: 19/09 Externalisation juridique : des solutions (légales) pour gérer les affaires juridiques des entreprises.
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019.
WEBMar 10, 2020 · Au fil des (trop) nombreuses réformes, le juge de la mise en état est devenu, ainsi que le disait Monsieur le Professeur Perrot, un « gestionnaire de l’instruction civile ». Ne lui résistait encore que les fins de non-recevoir qui touchent au droit d’agir et mêlent souvent une question de procédure et le fond.
L’exécution provisoire des décisions de première instance au …
WEBAug 17, 2020 · 1. Au regard des textes, le principe est prétendument celui du maintien du caractère suspensif de l’appel et de l’opposition. En effet, l’article 539 du Code de procédure civile, qui figure au titre 16 du même code qui porte sur les voies de recours ordinaires, n’est pas modifié en ce qu’il énonce que le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai sont ...
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un …
WEBFeb 10, 2021 · Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice.
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
WEBMay 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des données, la non-concurrence et la non ...
A partir de quel âge peut-on consentir à un rapport sexuel
WEBFeb 19, 2021 · Le 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à fixer à 13 ans l’âge-seuil en-deçà duquel un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte.
Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la ...
WEBMar 9, 2020 · 19/09 Conduite, cannabis et dépistage : le CBD au seuil de la répression.: 19/09 [Droit comparé] Les MARD en Angleterre et au Pays de Galles en droit de la famille : qu’en est-il de l’autre côté de la Manche ?: 19/09 Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil.: 19/09 Externalisation juridique : des solutions (légales) pour gérer les affaires juridiques des entreprises.
Les règles de fonctionnement de l’indivision. - Village de la Justice
WEBDec 21, 2018 · L’article 815-3 du Code civil en fait la liste, il s’agit de : « 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
Séparation de corps : procédure et conséquences. - Village de la …
WEBFeb 13, 2021 · Par Sarah Saldmann, Avocat. La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il ...
Droit de la construction : des enjeux du procès-verbal de …
WEBSep 27, 2022 · 19/09 Conduite, cannabis et dépistage : le CBD au seuil de la répression.: 19/09 [Droit comparé] Les MARD en Angleterre et au Pays de Galles en droit de la famille : qu’en est-il de l’autre côté de la Manche ?: 19/09 Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil.: 19/09 Externalisation juridique : des solutions (légales) pour gérer les affaires juridiques des entreprises.
Skip to content